Annonce du BODACC
Plan de redressementLa société poursuit son activité et paie ses dettes selon un plan fixé par le tribunal.
Le tribunal a arrêté le plan qui permet à la société de poursuivre son activité et de régler son passif. Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et leurs engagements (art. L626‑10 C. com.). Le jugement rend ses dispositions opposables à tous (art. L626‑11 C. com.).
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de plan de redressement »
5 306 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Et ensuite
Commissaire à l'exécution du plan
Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour veiller à l'exécution du plan pendant toute sa durée (art. L626‑25 C. com.).
Paiement des créanciers
Pour les créanciers soumis à des délais uniformes, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise à partir de la troisième année, et 10 % à partir de la sixième, sauf exploitation agricole (art. L626‑18 C. com.).
Changement en cours de route
Une modification substantielle du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur (art. L626‑26 C. com.).
Fin du plan
Quand les engagements sont tenus, le tribunal constate que l'exécution du plan est achevée (art. L626‑28 C. com.).
Les délais qui courent
| Délai | À quoi il sert | Texte |
|---|---|---|
| 10 ans | Durée maximale du plan, 15 ans pour une exploitation agricole | L626-12 |
| 1 an | Délai maximal avant le premier paiement imposé aux créanciers | L626-18 |
| 1 mois | Licenciements prévus par le plan, sur simple notification de l'administrateur | L631-19 |
| 10 jours | Appel du jugement par le débiteur, à compter de sa notification | R661-3 |
Ce que vous pouvez faire
- 1
Payer à l'échéance
Si les engagements ne sont pas tenus dans les délais, le tribunal peut résoudre le plan. Si la cessation des paiements est constatée pendant le plan, il le résout et ouvre une liquidation (art. L626‑27 et L631‑20 C. com.).
- 2
Les biens indispensables
Le tribunal peut interdire, pour une durée qu'il fixe, de vendre sans son autorisation les biens indispensables à l'activité (art. L626‑14 C. com.).
- 3
Les chèques
L'arrêté du plan lève l'interdiction d'émettre des chèques née d'un chèque rejeté avant l'ouverture, sur les comptes concernés par le plan (art. L626‑13 C. com.).
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit l'annonce de votre société.
Questions fréquentes
Questions fréquentes3
Ma caution bénéficie-t-elle du plan ?
Une caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan (art. L626‑11 C. com., applicable au redressement par l'art. L631‑19). C'est le cas pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021.
Le plan efface-t-il les dettes ?
Il les règle par des délais et, si les créanciers les acceptent, par des remises. Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés et peut les réduire (art. L626‑18 C. com.).
Que devient une dette non déclarée à temps ?
Elle ne peut pas être opposée au débiteur pendant l'exécution du plan, ni après si les engagements du plan ont été tenus (art. L622‑26 C. com.).
