Société en difficulté

Facture électronique et comptes en retardUn expert-comptable vous remet en règle.

Comptes en retard, TVA décalée, factures hors format : avec notre expert-comptable partenaire, nous remettons votre dossier d'aplomb, dans le bon ordre.

Faire le point avec un expert-comptable

Les dates de la facture électronique

  • 1er sept. 2026toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
  • 1er sept. 2027les PME, TPE et micro-entreprises doivent aussi les émettre.
  • 2026aucune sanction pour aucune entreprise, a annoncé le ministère de l'Économie.

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Les amendes, et à partir de quand

  • Toute l'année 2026Toute entreprise, en 2026Aucune sanctionCommuniqué du ministère, 1er septembre 2026
  • Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026Pas de plateforme pour recevoir les facturesMise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 moisArt. 1737 CGI
  • 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprisesFacture émise hors format50 € par facture, 15 000 € par an au plusArt. 1737 CGI
  • Même calendrierDonnées de vente non transmises (e-reporting)500 € par transmission, 15 000 € par an au plusArt. 1788 D CGI
  • Sur l'année et les trois précédentesPremière erreur, réparée vitePas d'amendeArt. 1737 et 1788 D CGI

Ce que fait l'expert-comptable, ce que fait la plateforme

  • La plateforme agrééeElle envoie et reçoit vos factures électroniques, et transmet les données à l'administration.
  • L'expert-comptableIl remet vos comptes et votre TVA à jour, vous aide à choisir et à régler la plateforme, vérifie que vos premières factures passent et corrige ce qui a été déclaré de travers.

Par où commencer quand tout est en retard

  1. Recevoir les factures électroniques

    C'est déjà obligatoire. Nous choisissons et réglons avec vous une plateforme agréée.

  2. Régulariser la TVA

    Les déclarations en retard sont déposées, et les erreurs corrigées par déclaration rectificative avant tout contrôle. Si la TVA ne peut pas être payée d'un coup, nous demandons un plan de règlement.

  3. Rattraper les comptes

    Chaque exercice est repris et déposé, du plus ancien au plus récent.

  4. Émettre au bon format

    Vos factures partent au format électronique avant le 1er septembre 2027.

Questions fréquentes

Y a-t-il des amendes en 2026 ?
Non. Le ministère de l'Économie a annoncé qu'aucune sanction ne serait appliquée en 2026, pour aucune entreprise. Les obligations, elles, s'appliquent depuis le 1er septembre 2026.
La facturation électronique est-elle obligatoire pour moi ?
Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Quelle sanction si je ne suis pas en règle ?
Aucune en 2026. Ensuite, 50 € par facture émise hors format, dans la limite de 15 000 € par an, à partir de la date où l'émission devient obligatoire pour vous (1er septembre 2027 pour les PME), et 500 € par transmission de données manquante, dans la même limite. Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée (art. 1737 et 1788 D CGI).
Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
La facture électronique est-elle gratuite ?
Il n'existe pas de plateforme publique : l'État a renoncé à la construire en 2024. Il faut passer par une plateforme agréée. Certaines offres sont gratuites ou peu chères pour les entreprises qui émettent peu de factures.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
La transmission à l'administration fiscale des données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises : ventes aux particuliers, à certaines associations ou à des clients étrangers, ainsi que les données de paiement. Le calendrier est le même que celui de la facture électronique.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Un prestataire immatriculé par l'administration fiscale, intermédiaire obligatoire pour envoyer et recevoir les factures électroniques. Un logiciel de facturation ordinaire doit passer par l'une d'elles. L'administration publie la liste officielle.
Votre expert-comptable s'occupe-t-il de la facture électronique à ma place ?
Il n'est pas une plateforme. Il vous aide à en choisir une, à la régler et à vérifier que vos premières factures passent. Il remet aussi à jour ce qui a pris du retard : comptes, TVA.
Mes comptes sont en retard : dois-je d'abord les rattraper ?
Non, les deux avancent ensemble. Recevoir des factures électroniques est déjà obligatoire : c'est la première chose à régler. Les comptes se reprennent ensuite, exercice par exercice, du plus ancien au plus récent.
Et si je n'ai pas encore de plateforme pour recevoir mes factures ?
L'administration vous met d'abord en demeure de vous équiper dans un délai de trois mois. Ensuite, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans plateforme (art. 1737 CGI).
Que risque-t-on à déposer une déclaration en retard ?
Une majoration de 10 % de l'impôt dû. Elle passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité cachée (art. 1728 CGI). S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).
Comment régulariser de la TVA oubliée ?
Par une déclaration rectificative, déposée avant tout contrôle. L'intérêt de retard, de 0,20 % par mois, est alors réduit de moitié si l'erreur est de bonne foi et si la TVA est payée en même temps ou selon un plan de règlement accepté (art. 1727 CGI).
Je ne peux pas payer la TVA en retard : que faire ?
Déposer quand même les déclarations, puis demander un plan de règlement. Déposée dans les trente jours d'une mise en demeure, une déclaration en retard est majorée de 10 % au lieu de 40 % (art. 1728 CGI).
J'ai reçu une proposition de rectification : combien de temps pour répondre ?
Trente jours à compter de sa réception, et trente jours de plus si vous le demandez avant la fin du premier délai (art. L57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales). C'est le moment de faire reprendre le dossier par un expert-comptable.
Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'année ?
Oui. Le nouvel expert-comptable prend contact avec l'ancien pour reprendre le dossier ; vous n'avez pas à tout reconstituer seul.

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