Société en difficulté

Fermer une SASsociété par actions simplifiée

Quatre situations, chacune avec ses étapes et ses articles de loi.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Fermer une SAS sans activité

Une SAS sans activité existe toujours : comptes annuels, déclarations, frais. Soit elle reprend, soit on la ferme.

  1. Faire l'inventaire

    Compte bancaire, contrats, abonnements, dettes éventuelles.

  2. Choisir

    Reprendre l'activité, ou fermer pour de bon.

  3. Fermer

    Sans dette, la fermeture est amiable : ses quatre étapes sont juste en dessous.

À savoir

  • La mise en sommeil ne dure pas : au plus deux ans au registre, après quoi la société peut être radiée d'office.

Ma société ne fait plus rien

Fermer une SAS sans dette

Sans dette, une SAS se ferme à l'amiable : dissolution, liquidation, radiation.

  1. Décider la dissolution

    Les associés décident la dissolution et nomment un liquidateur, souvent le président.

  2. Publier et déclarer

    Avis dans un journal d'annonces légales, puis formalité sur le guichet unique des formalités d'entreprises.

  3. Liquider

    Le liquidateur vend ce qui reste, paie les dettes, établit les comptes de liquidation (art. L237‑1 et s. C. com.).

  4. Clôturer et radier

    Approbation des comptes de clôture, nouvel avis légal, radiation du registre. Sans actif ni dette, dissolution et clôture peuvent se faire le même jour.

À savoir

  • Le boni de liquidation, ce qui reste à partager, supporte le droit de partage (art. 746 CGI) et l'impôt des associés.
  • La liquidation amiable suppose de pouvoir payer toutes les dettes. Si l'actif ne suffit pas, le liquidateur doit saisir le tribunal.

Je veux repartir sur un autre projet

Fermer une SAS avec des dettes

Si une SAS peut payer ses dettes, la fermeture reste amiable. Sinon, le président doit déclarer la cessation des paiements au tribunal : liquidation judiciaire, ou redressement si l'entreprise peut être sauvée.

  1. Mesurer

    Cessation des paiements : la trésorerie disponible ne couvre plus les dettes exigibles (art. L631‑1 C. com.).

  2. Négocier tant que c'est possible

    Échéanciers auprès des impôts et de l'Urssaf, mandat ad hoc ou conciliation si la cessation est récente (art. L611‑3 et L611‑4 C. com.).

  3. Déclarer au tribunal

    Dans les quarante-cinq jours (art. L640‑4 C. com.), au tribunal de commerce, ou au tribunal des activités économiques là où il existe.

  4. Liquidation

    Simplifiée et plus rapide pour les petites entreprises sans immeuble (art. L641‑2 et D641‑10 C. com.).

À savoir

  • Les cautions personnelles signées pour la société restent dues.
  • En cas de faute de gestion ayant aggravé le passif, le président peut être condamné à en supporter une partie (art. L651‑2 C. com.).
  • Ne pas déclarer sciemment dans le délai expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).

Je veux fermer ma société

Fermer une SAS sans bilan

Pour fermer une SAS dont les comptes ne sont pas déposés, il faut d'abord les régulariser : la liquidation s'appuie sur les exercices précédents.

  1. Faire le point

    Exercices non approuvés, non déposés, déclarations fiscales en retard.

  2. Régulariser

    Avec un expert-comptable, chaque exercice manquant est établi puis déposé, du plus ancien au plus récent.

  3. Puis fermer

    À l'amiable s'il ne reste pas de dette impayable, devant le tribunal sinon.

À savoir

  • Le président du tribunal peut enjoindre le dépôt sous astreinte (art. L123‑5‑1 C. com.), et le défaut de dépôt est puni d'une amende (art. R247‑3 C. com.).
  • Si la société finit en liquidation judiciaire, l'absence de comptabilité peut valoir à le président une faillite personnelle (art. L653‑5 C. com.).

Mes comptes ne sont plus à jour

Ce qui est propre à la SAS

Qui décide

Les associés, par une décision collective prise dans les conditions fixées par les statuts (art. L227‑9 C. com.).

Responsabilité

Les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports (art. L227‑1 C. com.).

Statut du président

Le président est assimilé salarié (art. L311‑3 CSS) : il n'a pas de cotisations personnelles d'indépendant.

Comptes annuels

Approbation dans les six mois de la clôture, dépôt au greffe dans le mois qui suit (art. L232‑23 C. com.).

Les autres formes

Information générale à jour au 22 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : les actes juridiques sont confiés à un avocat partenaire.

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