Société en difficulté

Fermer sa sociétéselon sa forme et sa situation

Sans dette, la fermeture est amiable. Avec des dettes impayables, elle passe par le tribunal dans les 45 jours. Le reste dépend de la forme.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Votre situation

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FormeQui décideFermeture sans detteStatut du dirigeant
SARLsociété à responsabilité limitéeLes associés, en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sauf statuts plus exigeantsLiquidation amiableLe gérant majoritaire relève des travailleurs indépendants
EURLSARL à associé uniqueL'associé unique décide seul de la dissolutionLiquidation amiable, ou transmission universelle si l'associé unique est une sociétéLe gérant associé unique relève des travailleurs indépendants
SASsociété par actions simplifiéeLes associés, par une décision collective prise dans les conditions fixées par les statutsLiquidation amiableLe président est assimilé salarié
SASUSAS à associé uniqueL'associé unique décide seul de la dissolutionLiquidation amiable, ou transmission universelle si l'associé unique est une sociétéLe président est assimilé salarié
EIentreprise individuelle, micro-entreprise compriseL'entrepreneur seulDéclaration de cessationL'entrepreneur relève des travailleurs indépendants

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