Société en difficulté

Fermer une entreprise individuelleentreprise individuelle, micro-entreprise comprise

Pas d'associés, pas de dissolution : quatre cas, quatre marches à suivre.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Fermer une entreprise individuelle sans activité

Sans activité, l'entreprise individuelle se ferme par une simple déclaration de cessation.

  1. Déclarer la cessation

    Sur le guichet unique des formalités d'entreprises ; la radiation des registres suit.

  2. Régulariser les cotisations

    Elles sont recalculées une dernière fois.

À savoir

  • Tant que la cessation n'est pas déclarée, les cotisations minimales et la cotisation foncière des entreprises peuvent continuer de courir.

Ma société ne fait plus rien

Fermer une entreprise individuelle sans dette

Sans dette, il reste à fermer les comptes et à faire les dernières déclarations.

  1. Clore les comptes

    Compte bancaire professionnel, contrats, abonnements.

  2. Déclarer le dernier résultat

    Dans les soixante jours de la cessation pour les bénéfices industriels et commerciaux (art. 201 CGI).

À savoir

  • Les plus-values sur les biens de l'entreprise sont imposées à la cessation, sauf exonération applicable.

Je veux repartir sur un autre projet

Fermer une entreprise individuelle avec des dettes

Quand l'activité ne peut plus payer ses dettes, l'entrepreneur doit saisir le tribunal. Depuis 2022, ses biens personnels sont en principe protégés.

  1. Mesurer

    Cessation des paiements : la trésorerie disponible ne couvre plus les dettes exigibles (art. L631‑1 C. com.).

  2. Négocier tant que c'est possible

    Échéanciers auprès des impôts et de l'Urssaf, ou conciliation si la cessation est récente (art. L611‑4 C. com.).

  3. Saisir le tribunal

    Dans les quarante-cinq jours (art. L640‑4 C. com.). Sans salarié et avec un faible actif, le rétablissement professionnel efface certaines dettes sans liquidation (art. L645‑1 C. com.).

À savoir

  • La protection des biens personnels a des exceptions, rappelées plus bas.
  • Les cautions personnelles restent dues.

Je veux fermer ma société

Fermer une entreprise individuelle sans bilan

Pour fermer, il faut d'abord rattraper les déclarations en retard.

  1. Faire le point

    Déclarations de résultat, TVA, revenus d'activité : ce qui manque, année par année.

  2. Régulariser

    Du plus ancien au plus récent, avec un expert-comptable, puis déclarer la cessation.

À savoir

  • Sans déclaration, l'administration peut taxer d'office, avec majorations.

Mes comptes ne sont plus à jour

Ce qui est propre à l'entreprise individuelle

Qui décide

L'entrepreneur seul.

Responsabilité

Depuis le 15 mai 2022, seuls les biens utiles à l'activité répondent en principe des dettes professionnelles (art. L526‑22 C. com.), sauf renonciation signée, fraude ou manquements graves aux obligations fiscales et sociales.

Statut de l'entrepreneur

L'entrepreneur relève des travailleurs indépendants : les cotisations sont dues jusqu'à la cessation, puis régularisées sur le dernier revenu.

Comptes annuels

Une entreprise individuelle ne dépose pas de comptes au greffe. Les déclarations fiscales et sociales restent dues.

Les autres formes

Information générale à jour au 22 octobre 2026. Elle ne remplace pas l'examen de votre situation par un professionnel. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats : les actes juridiques sont confiés à un avocat partenaire.

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