Mentions légales
Mises à jour le 23 octobre 2026.
1. Éditeur
- Service
- Société en difficulté, conseil aux dirigeants d'entreprise
- Éditeur
- 2DS CONSEIL, SARL au capital de [à compléter] €
- Siège
- 1 rue Jean Mermoz, 78500 Sartrouville
- Immatriculation
- SIREN 989 360 425, RCS Versailles 989 360 425
- Contact
- [à compléter] · [à compléter]
- Directeur de la publication
- David Da Silva, gérant
- Hébergeur
- Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, +1 888 993 5273
2. Ce que nous faisons
Société en difficulté est un service de 2DS CONSEIL, société privée indépendante de toute administration. Il accompagne les dirigeants d'entreprise en difficulté : organisation du dossier, mise en relation et suivi. Société en difficulté n'est pas un cabinet d'avocats : les consultations juridiques et la rédaction d'actes sont confiées à un avocat partenaire ([avocat partenaire et barreau à compléter]). Les comptes sont établis par un expert-comptable.
3. Propriété intellectuelle
Le site et chacun de ses éléments, textes, illustrations, logo, mise en page, tableaux et compilations de données, sont la propriété exclusive de 2DS CONSEIL. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite. Elle constitue une contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (art. L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Les compilations de données publiées sur le site, notamment les pages des tribunaux, forment une base de données protégée (art. L341-1 du même code). Toute extraction ou réutilisation d'une partie substantielle, ou répétée et systématique, est interdite (art. L342-1 et L342-2).
Le nom Société en difficulté et son logo sont des signes distinctifs de 2DS CONSEIL ; ils ne peuvent être repris sans autorisation.
4. Données publiques réutilisées
Les chiffres des procédures collectives viennent du BODACC, publié par la Direction de l'information légale et administrative ; les adresses des tribunaux, de l'Annuaire de l'administration (service-public.fr). Ces données sont réutilisées selon la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 d'Etalab ; la date d'extraction figure sur chaque page.
5. Usage du site
L'aspiration automatisée des pages, l'extraction massive de leur contenu et toute tentative d'accès à l'espace réservé aux conseillers sont interdites. Accéder ou se maintenir frauduleusement dans un système informatique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende (art. 323-1 du Code pénal). Toute tentative est conservée dans les journaux techniques et peut être signalée.
6. Responsabilité
Les contenus du site sont une information générale, à jour à la date indiquée sur chaque page. Ils ne constituent ni une consultation juridique ni un conseil adapté à votre situation, qui suppose l'examen de votre dossier par un professionnel. 2DS CONSEIL ne saurait être tenue responsable d'une décision prise sur leur seul fondement, ni d'une interruption du site.
7. Liens
Les liens vers d'autres sites ne valent pas approbation de leur contenu. Un lien vers ce site est permis s'il ouvre la page dans une fenêtre entière, sans l'intégrer à un autre site, et s'il ne laisse croire à aucun partenariat.
8. Crédits
Typographie : Inter, sous licence SIL Open Font License. Illustrations : créations réalisées pour le site, avec l'aide d'outils de génération d'images. Hébergement et mesure d'audience : Cloudflare.
9. Droit applicable
Le site et ces mentions sont soumis au droit français. Sauf règle impérative contraire, tout litige relève des juridictions du ressort de la cour d'appel de Versailles.