CCSF, CODEFI, CDEDLes guichets de l'État, et ce qu'ils attendent de vous.
Ces services publics orientent et décident. Ils ne montent pas votre dossier : nous le préparons avec vous, avant de les saisir.
Préparer mon dossierLes trois guichets
- CDEDle conseiller départemental aux entreprises en difficulté : il écoute, fait le diagnostic et vous oriente.
- CODEFIpour les entreprises de moins de 400 salariés : un audit ou un prêt de restructuration, sous conditions.
- CCSFun échéancier pour les dettes d'impôts et la part patronale des cotisations, si vos déclarations sont à jour.
Pourquoi nous écrire d'abord
- Ils attendent un dossier complet
- La CCSF étudie un plan sur pièces. Un prévisionnel bancal ou une déclaration en retard, et la demande échoue. Nous montons ce dossier avec vous avant de la saisir.
- La CCSF réunit vos créanciers publics
- Les impôts et l'Urssaf y examinent eux-mêmes votre demande. Nous sommes de votre côté de la table.
- Un seul interlocuteur pour tout
- Banque, impôts, Urssaf, fournisseurs, tribunal : votre conseiller suit tout le dossier, avec un avocat et un expert-comptable partenaires.
Ce que la CCSF vous demandera
- Une attestation qui justifie vos difficultés financières.
- Une attestation sur l'honneur du paiement de la part salariale des cotisations.
- Un prévisionnel de chiffre d'affaires et de trésorerie.
- Le dernier bilan clos.
- La situation actuelle de votre trésorerie.
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L'adresse de chaque département
Secrétariat du CODEFI et de la CCSF, à la direction départementale des finances publiques.
Aucun département ne correspond.
Source : DGFiP, annuaire des CDED, CODEFI et CCSF, Licence ouverte 2.0, mis à jour le 23 octobre 2026. Rôles : impots.gouv.fr et economie.gouv.fr. Société en difficulté est un service privé, sans lien avec ces administrations.
Questions
- Qu'est-ce que la CCSF ?
- La commission des chefs des services financiers. Elle examine avec les impôts et l'Urssaf un plan de règlement échelonné de vos dettes fiscales et de la part patronale de vos cotisations. Elle se saisit dans le département du siège de l'entreprise.
- Qui peut saisir le CODEFI ?
- Les entreprises de moins de 400 salariés qui ont un problème de financement, auprès de la direction départementale des finances publiques ou du commissaire aux restructurations de la région. Au-delà de 400 salariés, c'est le CIRI.
- Que fait le conseiller départemental aux entreprises en difficulté ?
- Il est le premier contact de l'État dans chaque département. Il fait le point avec vous, parfois un diagnostic, puis vous oriente : CODEFI, CCSF, médiation du crédit ou tribunal.
- Faut-il être à jour de ses déclarations pour la CCSF ?
- Oui, en principe : déclarations déposées et part salariale des cotisations payée. C'est souvent le premier point à régulariser.