Procédure en cours ?Votre société peut encore se réorganiser.

Sauvegarde, redressement, plan : voici ce que chaque procédure vous permet encore de faire.

En sauvegarde

Vous avez demandé la sauvegarde avant d'être en cessation des paiements, c'est-à-dire avant de ne plus pouvoir payer vos dettes du moment (art. L620‑1 C. com.). Vous gardez la direction de la société.

Pendant six mois, renouvelables, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre et les anciennes dettes sont gelées (art. L621‑3, L622-7 et L622-21 C. com.). Ce temps sert à préparer un plan : étaler les dettes, vendre une partie de l'activité ou changer le capital (art. L626‑1 et L626‑3 C. com.).

En redressement judiciaire

Le tribunal a constaté que la société ne peut plus payer ses dettes du moment, mais qu'elle peut encore être sauvée (art. L631‑1 C. com.). Comme en sauvegarde, vous avez quelques mois pour préparer un plan.

Pour vendre un bien, céder des parts ou réorganiser une filiale, il faut l'accord du juge-commissaire, le juge qui suit votre dossier (art. L622‑7 C. com.). Un dossier clair et chiffré l'obtient plus facilement.

Sous plan

Le plan fixe comment la société paie ses dettes, sur dix ans au plus (art. L626‑12 C. com.). Un commissaire nommé par le tribunal vérifie qu'il est respecté.

Si vous savez qu'une échéance sera impossible à payer, demandez une modification du plan avant la date (art. L626‑26 C. com.). Après un impayé, le tribunal peut annuler le plan et prononcer la liquidation (art. L626‑27 C. com.).

Holding et filiales

Si votre société fait partie d'un groupe, on peut aussi réorganiser le groupe : fusionner deux sociétés, vendre des parts, ou faire absorber une filiale par sa holding (transmission universelle de patrimoine, art. 1844‑5 C. civ.).

Pendant une procédure, ces opérations passent par le plan ou par l'accord du juge-commissaire. Nous vérifions d'abord si elles sont possibles dans votre cas.

En liquidation judiciaire

La liquidation arrête l'activité de la société. Un repreneur peut encore racheter l'activité (art. L642‑1 C. com.) ou certains biens.

Pour vous, deux questions restent : les cautions que vous avez signées pour la société, et le risque de payer une partie des dettes en cas de faute de gestion (art. L651‑2 C. com.). Mieux vaut les préparer tôt.