Dictionnairedes entreprises en difficulté

Les mots du tribunal, de la banque et du greffe, expliqués en une phrase, avec l'article de loi qui les fonde.

34 termes, mis à jour le 24 octobre 2026

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Mot	En une phrase
Action en insuffisance d'actif	Action qui peut faire payer au dirigeant une partie des dettes de sa société liquidée, s'il a commis une faute de gestion.
Administrateur judiciaire	Professionnel nommé par le tribunal pour surveiller ou assister le dirigeant pendant une sauvegarde ou un redressement.
AGS (garantie des salaires)	Régime de garantie qui avance les salaires impayés quand l'employeur est en procédure collective.
Arrêt des poursuites	Interdiction faite aux créanciers d'agir contre l'entreprise pour une dette antérieure au jugement d'ouverture.
Boni de liquidation	Argent qui reste après la liquidation d'une société, une fois toutes les dettes payées et les apports remboursés.
Caution	Engagement de payer la dette d'un autre, par exemple celle de sa société, si elle ne paie pas.
CCSF	Commission des chefs des services financiers : elle accorde des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.
Cessation des paiements	Situation d'une entreprise dont l'argent disponible ne suffit plus à payer les dettes arrivées à échéance.
Commissaire à l'exécution du plan	Professionnel nommé par le tribunal pour vérifier que l'entreprise respecte son plan de sauvegarde ou de redressement.
Conciliation	Négociation confidentielle entre l'entreprise et ses principaux créanciers, menée par un conciliateur nommé par le président du tribunal.
Déclaration de créances	Démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire, pour être payé dans la procédure.
Dépôt de bilan	Nom courant de la déclaration de cessation des paiements que le dirigeant fait au tribunal.
Dissolution	Décision qui met fin à la vie d'une société et ouvre sa liquidation.
Faillite personnelle	Sanction qui interdit au dirigeant de diriger ou contrôler une entreprise, prononcée pour des fautes graves.
Garantie d'actif et de passif	Engagement du vendeur de parts d'indemniser l'acheteur si une dette ou une perte cachée apparaît après la cession.
Interdiction de gérer	Sanction qui interdit au dirigeant de diriger une entreprise pendant une durée fixée par le tribunal.
Juge-commissaire	Juge du tribunal désigné pour suivre le déroulement d'une procédure collective.
Liquidateur	Personne chargée de vendre les biens d'une société dissoute et de payer ses dettes.
Liquidation amiable	Fermeture d'une société décidée par ses associés, quand elle peut payer toutes ses dettes.
Liquidation judiciaire	Procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est impossible.
Liquidation judiciaire simplifiée	Forme plus rapide de liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises sans immeuble.
Mandat ad hoc	Mission confidentielle confiée par le président du tribunal à un mandataire, pour aider l'entreprise à négocier avec ses créanciers.
Mandataire judiciaire	Professionnel nommé par le tribunal pour représenter l'ensemble des créanciers dans une procédure collective.
Médiation du crédit	Service public gratuit, adossé à la Banque de France, qui aide une entreprise en conflit avec sa banque ou son assureur-crédit.
Mise en sommeil	Arrêt temporaire de l'activité d'une société, sans la fermer.
Période d'observation	Temps ouvert par le jugement de sauvegarde ou de redressement pour faire le bilan de l'entreprise et préparer un plan.
Plan de cession	Vente de l'activité d'une entreprise en redressement ou en liquidation à un repreneur choisi par le tribunal.
Plan de sauvegarde ou de redressement	Accord arrêté par le tribunal qui fixe comment l'entreprise continue et rembourse ses dettes, sur dix ans au plus.
Procédure de sauvegarde	Procédure demandée par le dirigeant avant la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise sous la protection du tribunal.
Radiation	Retrait d'une entreprise du registre du commerce et des sociétés, qui marque la fin de son existence légale.
Redressement judiciaire	Procédure ouverte pour une entreprise en cessation des paiements qui peut encore être sauvée.
Rétablissement professionnel	Procédure sans liquidation qui efface les dettes d'un entrepreneur individuel sans salarié et avec très peu de biens.
Sauvegarde accélérée	Procédure courte qui fait adopter un plan négocié pendant une conciliation, quand quelques créanciers bloquent.
Transmission universelle de patrimoine	Dissolution sans liquidation d'une société dont l'associé unique est une autre société, qui reprend tout son patrimoine.

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