Rétablissement professionneldéfinition
Procédure sans liquidation qui efface les dettes d'un entrepreneur individuel sans salarié et avec très peu de biens.
art. L645‑1 C. com.
En clair
Elle concerne l'entrepreneur individuel, pas les sociétés. Elle dure quatre mois et se termine par l'effacement de la plupart des dettes professionnelles.
Un conseiller est en ligne
Écrivez à un conseiller.
C'est envoyé.
Choisissez votre créneau d'appel :