Liquidation judiciairedéfinition

En clair

Le tribunal prononce la liquidation quand l'entreprise ne peut plus être sauvée. Il nomme un liquidateur, qui vend les biens et répartit l'argent entre les créanciers, dans un ordre fixé par la loi.

Le dirigeant perd ses pouvoirs de gestion dès le jugement. Les contrats de travail sont rompus et les salaires impayés sont avancés par l'AGS, dans les limites de la loi.

À la fin, la société est rayée du registre. Ses dettes ne passent pas au dirigeant, sauf celles qu'il a garanties par une caution ou en cas de faute de gestion.

Je veux fermer ma société : ce que vous pouvez faire