Action en insuffisance d'actifdéfinition
Action qui peut faire payer au dirigeant une partie des dettes de sa société liquidée, s'il a commis une faute de gestion.
art. L651‑2 C. com.
En clair
Elle suppose une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire au fait que les biens vendus ne couvrent pas les dettes. Une simple négligence ne suffit pas.
Le tribunal fixe la part que le dirigeant doit supporter, selon la gravité de la faute.
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