Faillite personnelledéfinition
Sanction qui interdit au dirigeant de diriger ou contrôler une entreprise, prononcée pour des fautes graves.
art. L653‑1 C. com.
En clair
Elle vise des comportements précis : détournement de biens, comptabilité absente ou fictive, poursuite abusive d'une activité déficitaire dans son intérêt personnel.
Sa durée est fixée par le tribunal, quinze ans au plus.
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