Interdiction de gérerdéfinition
Sanction qui interdit au dirigeant de diriger une entreprise pendant une durée fixée par le tribunal.
art. L653‑8 C. com.
En clair
Elle peut être prononcée, notamment, contre un dirigeant qui n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les 45 jours, alors qu'il la connaissait.
C'est une sanction moins lourde que la faillite personnelle, mais elle empêche de recréer une société pendant sa durée.
Je veux repartir sur un autre projet : ce que vous pouvez faire
Un conseiller est en ligne
Écrivez à un conseiller.
C'est envoyé.
Choisissez votre créneau d'appel :