Liquidation judiciaire simplifiéedéfinition
Forme plus rapide de liquidation judiciaire, réservée aux petites entreprises sans immeuble.
art. L641‑2 et D641‑10 C. com.
En clair
Elle s'applique quand l'entreprise n'a pas de bien immobilier et reste sous des seuils de salariés et de chiffre d'affaires fixés par décret.
Les biens sont vendus plus vite et la vérification des dettes est allégée. La procédure doit en principe se clôturer dans un délai court, de six mois à un an selon la taille de l'entreprise.
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