Procédure de sauvegardedéfinition
Procédure demandée par le dirigeant avant la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise sous la protection du tribunal.
art. L620‑1 C. com.
En clair
Seul le dirigeant peut la demander, à condition que l'entreprise ne soit pas encore en cessation des paiements et qu'elle rencontre des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule.
Le dirigeant garde la direction. Les poursuites sont suspendues pendant la période d'observation, le temps de bâtir un plan de sauvegarde avec les créanciers.
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