Plan de sauvegarde ou de redressementdéfinition
Accord arrêté par le tribunal qui fixe comment l'entreprise continue et rembourse ses dettes, sur dix ans au plus.
art. L626‑1 et L626‑12 C. com.
En clair
Le plan peut prévoir un étalement des dettes, des remises acceptées par les créanciers, la vente d'une branche d'activité ou une modification du capital.
Si la situation change, le tribunal peut le modifier. Si l'entreprise ne paie plus les échéances, il peut l'annuler et prononcer la liquidation.
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