Commissaire à l'exécution du plandéfinition
Professionnel nommé par le tribunal pour vérifier que l'entreprise respecte son plan de sauvegarde ou de redressement.
art. L626‑25 C. com.
En clair
Il reçoit les paiements prévus par le plan et les répartit entre les créanciers. Il signale au tribunal toute difficulté dans l'exécution du plan.
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