Redressement judiciairedéfinition
Procédure ouverte pour une entreprise en cessation des paiements qui peut encore être sauvée.
art. L631‑1 C. com.
En clair
Le tribunal ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable. Pendant ce temps, l'activité continue, les poursuites des créanciers sont arrêtées et les anciennes dettes sont gelées.
Cette période sert à préparer un plan de redressement : étalement des dettes, vente d'une partie de l'activité, entrée d'un investisseur. Si aucun plan n'est possible, le tribunal prononce la liquidation.
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