Période d'observationdéfinition
Temps ouvert par le jugement de sauvegarde ou de redressement pour faire le bilan de l'entreprise et préparer un plan.
art. L621‑3 C. com.
En clair
Elle dure six mois, renouvelables une fois, et exceptionnellement une seconde fois à la demande du procureur, sans dépasser dix-huit mois.
Pendant ce temps, l'activité continue. Les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées, sauf exceptions, et les créanciers ne peuvent plus poursuivre l'entreprise.
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