Arrêt des poursuitesdéfinition

En clair

Dès le jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens ni demander une condamnation au paiement pour leurs anciennes dettes.

Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire. Les cautions du dirigeant, elles, peuvent parfois rester exigibles selon la procédure.

Une procédure est déjà ouverte : ce que vous pouvez faire