Déclaration de créancesdéfinition
Démarche par laquelle un créancier fait connaître sa créance au mandataire judiciaire, pour être payé dans la procédure.
art. L622‑24 C. com.
En clair
Elle se fait dans les deux mois qui suivent la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Passé ce délai, le créancier ne participe plus aux répartitions, sauf s'il obtient un relevé de forclusion.
Le dirigeant transmet la liste de ses créanciers au mandataire, et il peut déclarer pour eux les créances qu'il connaît.
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