AGS (garantie des salaires)définition
Régime de garantie qui avance les salaires impayés quand l'employeur est en procédure collective.
art. L3253‑6 C. trav.
En clair
L'AGS est financée par une cotisation des employeurs. Quand une procédure collective est ouverte, elle avance les salaires, indemnités et préavis dus aux salariés, dans des plafonds fixés par la loi.
Elle se fait ensuite rembourser dans la procédure, comme un créancier.
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