Dépôt de bilandéfinition
Nom courant de la déclaration de cessation des paiements que le dirigeant fait au tribunal.
art. L631‑4 et L640‑4 C. com.
En clair
L'expression n'existe plus dans la loi, mais tout le monde l'emploie. Déposer le bilan, c'est déclarer au tribunal que la société ne peut plus payer ses dettes du moment.
La déclaration se fait au greffe du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques là où il existe, dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Elle est accompagnée des derniers comptes, d'un état de la trésorerie, de la liste des créanciers et des salariés.
Le tribunal décide ensuite : redressement judiciaire si l'entreprise peut être sauvée, liquidation judiciaire sinon.
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