Cessation des paiementsdéfinition

En clair

Le droit parle d'« actif disponible » face au « passif exigible ». L'actif disponible, c'est l'argent en caisse et ce qui peut être obtenu tout de suite, comme une réserve de crédit accordée. Le passif exigible, ce sont les dettes dont la date de paiement est passée.

Une entreprise qui a des dettes n'est pas forcément en cessation des paiements. Elle l'est quand elle ne peut plus payer ce qui est dû maintenant, même en mobilisant tout son argent disponible.

Dès que la cessation des paiements est constatée, le dirigeant a 45 jours pour la déclarer au tribunal, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai.

Je veux fermer ma société : ce que vous pouvez faire