Garantie d'actif et de passifdéfinition

En clair

Elle est prévue dans l'acte de cession, pour une durée et un montant négociés. Elle couvre les dettes nées avant la vente qui n'étaient pas dans les comptes.

Ce n'est pas une obligation légale : le vendeur peut la refuser ou la limiter, surtout quand le prix est symbolique.

Je pourrais céder ma société : ce que vous pouvez faire