Mise en sommeildéfinition
Arrêt temporaire de l'activité d'une société, sans la fermer.
En clair
La société continue d'exister : elle doit approuver et déposer ses comptes, faire ses déclarations et payer ses frais. Pour une société, la mise en sommeil dure deux ans au plus.
Ensuite, il faut reprendre l'activité ou fermer. À défaut, le greffe peut radier la société d'office.
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