Plan de cessiondéfinition
Vente de l'activité d'une entreprise en redressement ou en liquidation à un repreneur choisi par le tribunal.
art. L642‑1 C. com.
En clair
Le repreneur dépose une offre : prix, salariés repris, contrats repris. Le tribunal retient celle qui maintient le mieux l'emploi et paie le mieux les créanciers.
Le repreneur reprend l'activité sans les anciennes dettes, qui restent à la charge de la société cédée.
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