Mandat ad hocdéfinition
Mission confidentielle confiée par le président du tribunal à un mandataire, pour aider l'entreprise à négocier avec ses créanciers.
art. L611‑3 C. com.
En clair
Le dirigeant le demande quand l'entreprise connaît des difficultés mais n'est pas en cessation des paiements. Le président du tribunal choisit le mandataire et fixe sa mission.
Rien n'est publié : ni les fournisseurs, ni les clients, ni les salariés ne sont informés. La durée n'est pas limitée par la loi.
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