Conciliationdéfinition
Négociation confidentielle entre l'entreprise et ses principaux créanciers, menée par un conciliateur nommé par le président du tribunal.
art. L611‑4 C. com.
En clair
Elle est ouverte aux entreprises en difficulté, et même à celles en cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le conciliateur aide à trouver un accord : délais de paiement, remises de dettes, nouveaux financements.
Elle dure quatre mois au plus, prolongeables d'un mois. L'accord peut être simplement constaté ou homologué par le tribunal, ce qui le rend public mais le protège davantage.
Un conseiller est en ligne
Écrivez à un conseiller.
C'est envoyé.
Choisissez votre créneau d'appel :