Transmission universelle de patrimoinedéfinition
Dissolution sans liquidation d'une société dont l'associé unique est une autre société, qui reprend tout son patrimoine.
art. 1844‑5 C. civ.
En clair
L'associé unique, une société, récupère tous les biens et toutes les dettes de sa filiale. Il n'y a pas de liquidation à mener.
Les créanciers ont trente jours après la publication pour faire opposition. Le tribunal peut alors ordonner le paiement des créances ou la constitution de garanties.
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