CCSFdéfinition
Commission des chefs des services financiers : elle accorde des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales.
En clair
Elle réunit dans chaque département les administrations des impôts et de la sécurité sociale. Une entreprise à jour de ses déclarations peut lui demander un plan d'étalement de ses dettes d'impôts et de cotisations.
La demande est confidentielle. Mieux vaut la faire tôt, avant que les majorations s'accumulent.
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