Société en difficulté

Changer d'expert-comptable ?Le dossier se transmet, les comptes reprennent.

Désaccord, silence, comptes en retard : notre expert-comptable partenaire reprend votre dossier, dans les règles de la profession.

Faire reprendre mon dossier

À savoir

  • PrévenuLe nouvel expert-comptable informe l'ancien avant d'accepter la mission.
  • Vos piècesUn cabinet impayé peut retenir ses propres travaux, pas les pièces de votre société, selon l'Ordre.
  • L'OrdreSur les honoraires, l'expert-comptable propose la conciliation du conseil régional avant tout procès.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous ce qui bloque.

Ce que nous faisons avec vous

  1. Lire votre lettre de mission

    Préavis, indemnité de rupture, clause en cas de litige : nous repérons les dates et ce qui reste dû.

  2. Préparer la reprise

    L'expert-comptable partenaire écrit à votre cabinet actuel, comme le prévoit sa déontologie, et liste les pièces à transmettre.

  3. Remettre les comptes à jour

    Exercice en cours, déclarations en retard, dépôt au greffe : le dossier repart dans l'ordre des échéances.

Comptes non déposés : les délais et les risques

Questions fréquentes

Peut-on changer d'expert-comptable en cours d'année ?
Oui. Les conditions sont dans votre lettre de mission, le contrat signé avec le cabinet. En cours d'année, elle prévoit souvent une indemnité de rupture.
Quel préavis faut-il respecter ?
Celui de votre lettre de mission : aucun texte national ne fixe de durée.
Dois-je prévenir mon expert-comptable actuel ?
Oui, par écrit, selon la forme prévue au contrat. Le nouvel expert-comptable doit aussi l'informer avant d'accepter la mission, et l'ancien cabinet facilite la transmission du dossier avec votre accord (décret n° 2012-432, art. 163).
Mon expert-comptable garde mes documents. En a-t-il le droit ?
S'il reste des honoraires impayés, il peut retenir les travaux qu'il a faits, et doit en informer le conseil régional de l'Ordre (art. 168). Selon l'Ordre, les pièces de votre société, elles, doivent vous être rendues.
Je conteste la facture. Que faire ?
Écrivez au cabinet en précisant ce que vous contestez. Si le désaccord demeure, le conseil régional de l'Ordre où le cabinet est inscrit propose une conciliation, ou un arbitrage si les deux parties l'acceptent (art. 159 et 160).
Mon expert-comptable ne répond plus. Que faire ?
Relancez-le par écrit et gardez une trace. Un expert-comptable doit mener sa mission jusqu'à son terme ; s'il l'interrompt, il doit veiller à ne pas vous nuire (art. 156).

Votre cas précis : un conseiller vous répond

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