L'e-reporting,les ventes hors facture électronique.
Vos ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas par une facture électronique : leurs données se transmettent quand même. Ce que ça change, et comment s'y prendre.
Savoir ce que je dois transmettre
À savoir
- Particuliersles ventes aux particuliers sont concernées.
- Étrangerles ventes à des clients étrangers aussi, comme les données de paiement.
- 500 €par transmission manquante, 15 000 € par an au plus (art. 1788 D CGI).
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Facture électronique : les sanctions
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que l'e-reporting ?
- La transmission à l'administration fiscale des données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises : ventes aux particuliers, à certaines associations ou à des clients étrangers, ainsi que les données de paiement.
- Quand commence l'e-reporting ?
- Au même calendrier que la facture électronique : pour les PME, TPE et micro-entreprises, le 1er septembre 2027.
- Comment transmettre l'e-reporting ?
- Par une plateforme agréée, celle qui gère aussi vos factures électroniques.
- Quelle sanction en cas d'oubli ?
- 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée (art. 1788 D CGI).