Éviter la liquidation ?D'autres voies existent, sous conditions.
Négocier en confidentialité, étaler ses dettes, céder ou se protéger au tribunal : un conseiller vous dit ce qui reste ouvert pour vous.
Voir les voies possiblesÀ savoir
- 45 joursaprès la cessation des paiements pour demander une procédure, sauf conciliation demandée dans ce délai.
- 5 moisau plus pour une conciliation, prolongation comprise.
- Confidentielle mandat ad hoc et la conciliation ne sont pas rendus publics.
Votre situation
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Préparer la demande
Requête au président du tribunal, dossier CCSF ou projet de cession, selon la voie choisie.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'un mandat ad hoc ?
- Le président du tribunal nomme, à votre demande, une personne chargée d'une mission qu'il fixe, souvent négocier avec les créanciers. Vous pouvez proposer un nom, et la démarche est confidentielle (art. L611‑3 et L611‑15 C. com.).
- Jusqu'à quand peut-on demander une conciliation ?
- Tant que la société n'est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (art. L611‑4 C. com.). Elle dure 4 mois, 5 au plus avec la prolongation (art. L611‑6 C. com.).
- Quelle différence avec la sauvegarde ?
- La sauvegarde est une procédure judiciaire. Elle suppose de ne pas être en cessation des paiements et d'avoir des difficultés impossibles à surmonter seul. Elle aboutit à un plan fixé par jugement (art. L620‑1 C. com.).
- Peut-on étaler ses dettes d'impôts et de cotisations ?
- Oui, par un plan de la CCSF, la commission des services financiers du département. Le plan est décidé à l'unanimité et s'impose aux organismes qui l'ont accepté (décret n° 2007-686, art. 4).
- Peut-on vendre l'entreprise en cours de route ?
- Oui. En conciliation, le conciliateur peut préparer une cession (art. L611‑7 C. com.). En redressement ou en liquidation, le tribunal peut l'ordonner (art. L631‑22 et L642‑1 C. com.).