Dissoudre sans liquider,c'est transmettre aussi les dettes.
La transmission universelle de patrimoine ferme une filiale sans liquidation, à des conditions précises. Un conseiller vérifie si elle vous est ouverte.
Vérifier ma situationÀ savoir
- Sociétél'associé unique doit être une société : la TUP n'existe pas quand c'est une personne.
- 30 jourspour que les créanciers fassent opposition, à compter de la publication au BODACC.
- Toutle patrimoine passe à l'associé unique, donc aussi les dettes.
Votre situation
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Ce que nous faisons avec vous
Vérifier les conditions
Parts réunies, associé unique société, liste des dettes, capacité de la holding à les reprendre.
Préparer les actes
Décision de dissolution, déclaration au greffe, publication au BODACC, avec l'avocat partenaire.
Suivre le délai
Une opposition éventuelle se traite par paiement ou garantie, avec l'expert-comptable partenaire pour les comptes.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce qu'une dissolution sans liquidation ?
- Quand une société n'a qu'un associé, sa dissolution transmet tout son patrimoine à cet associé, sans passer par une liquidation (art. 1844‑5 C. civ.). On parle de transmission universelle de patrimoine, ou TUP.
- Est-ce possible si je suis seul associé, en personne ?
- Non. Cette règle ne s'applique pas quand l'associé unique est une personne physique (art. 1844‑5 C. civ.). Il faut alors une liquidation.
- Que deviennent les dettes de la société dissoute ?
- Elles font partie du patrimoine transmis : l'associé unique les reprend, la TUP ne les efface pas.
- Les créanciers peuvent-ils s'opposer ?
- Oui, dans les 30 jours de la publication au BODACC. Le juge rejette l'opposition, ou ordonne le paiement ou une garantie (art. 1844‑5 C. civ. ; décret n° 78-704, art. 8).
- Quand la société disparaît-elle ?
- À la fin du délai d'opposition, ou une fois l'opposition rejetée en première instance, la dette payée ou la garantie constituée (art. 1844‑5 C. civ.).