Société en difficulté

Comblement de passif :une faute de gestion doit être retenue.

Assignation du liquidateur, faute reprochée, biens personnels : un conseiller lit votre dossier avec l'avocat partenaire.

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À savoir

  • 3 ansl'action se prescrit 3 ans après le jugement qui prononce la liquidation.
  • Fauteil faut une faute de gestion qui a contribué aux dettes impayées ; la simple négligence ne suffit pas.
  • Tout ou partiele tribunal fixe la part mise à la charge de chaque dirigeant fautif.

Votre situation

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Dites-nous ce qu'on vous reproche.

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Ce que nous faisons avec vous

  1. Lire l'assignation

    Date du jugement de liquidation, fautes reprochées, montant demandé.

  2. Reconstituer les faits

    L'expert-comptable partenaire reprend les comptes et la chronologie des décisions.

  3. Préparer la défense

    L'avocat partenaire répond sur la faute, son lien avec les dettes et le délai.

Ce que risque le dirigeant en liquidation

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le comblement de passif ?
Le nom courant de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Le tribunal peut mettre à la charge des dirigeants tout ou partie des dettes que la liquidation n'a pas payées (art. L651‑2 C. com.).
Qui peut être visé ?
Les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait, ceux qui dirigent sans en avoir le titre (art. L651‑1 et L651‑2 C. com.).
Une simple négligence suffit-elle ?
Non. La loi exclut cette responsabilité en cas de simple négligence dans la gestion (art. L651‑2 C. com.).
Qui engage l'action, et dans quel délai ?
Le liquidateur ou le ministère public (art. L651‑3 C. com.), dans les 3 ans du jugement qui prononce la liquidation (art. L651‑2 C. com.).
Mes biens peuvent-ils être bloqués avant le jugement ?
Oui. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens des dirigeants (art. L651‑4 C. com.).
Que se passe-t-il si je ne paie pas la condamnation ?
Le tribunal peut prononcer votre faillite personnelle (art. L653‑6 C. com.).

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