Société en difficulté

Liquidation de votre société :vos risques dépendent des faits.

Rien n'est automatique : chaque sanction suppose un fait retenu par un juge. Un conseiller mesure votre risque avec l'avocat partenaire.

Mesurer mon risque

À savoir

  • Des faitschaque sanction suppose un fait précis retenu par un juge.
  • 3 anspour demander le comblement de passif ou une sanction personnelle.
  • 5 ansd'emprisonnement au plus pour la banqueroute, avec 75 000 € d'amende.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous où en est la liquidation.

Lu par un conseiller, utilisé seulement pour vous répondre. Confidentialité

Ce que nous faisons avec vous

  1. Faire le point

    Chronologie, comptabilité, paiements faits après la cessation des paiements, avec l'expert-comptable partenaire.

  2. Mesurer les risques

    L'avocat partenaire indique les textes qui peuvent s'appliquer et les délais en cours.

  3. Répondre au liquidateur

    Des réponses complètes et dans les délais : refuser de coopérer est lui-même sanctionné.

Comblement de passif

Faillite personnelle et interdiction de gérer

Questions fréquentes

La liquidation entraîne-t-elle une sanction automatique ?
Non. Chaque mesure suppose un fait retenu par le tribunal : faute de gestion, comptabilité absente, détournement d'actif (art. L651‑2, L653-4 et L653-5 C. com.).
Qu'est-ce que la banqueroute ?
Un délit, possible seulement après l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation : actif détourné, passif gonflé, comptabilité fictive ou absente, moyens ruineux pour retarder la procédure (art. L654‑2 C. com.). Peine : 5 ans et 75 000 € (art. L654‑3 C. com.).
Mes biens personnels sont-ils menacés ?
Ils peuvent l'être en cas de condamnation au comblement de passif (art. L651‑2 C. com.) ou d'extension de la procédure pour confusion des patrimoines (art. L621‑2 et L641‑1 C. com.). Une caution signée à titre personnel s'examine à part.
Puis-je devoir les impôts de la société ?
Oui, si des manœuvres frauduleuses ou des manquements fiscaux graves et répétés ont empêché de les recouvrer. C'est le président du tribunal judiciaire qui le décide (art. L267 LPF).
Que faire quand le liquidateur demande des documents ?
Les remettre. Ne pas transmettre de mauvaise foi les renseignements dus dans le mois du jugement expose à une interdiction de gérer (art. L653‑8 C. com.).

Votre cas précis : un conseiller vous répond

Menu

Votre situation