Les sanctions,et à partir de quand.
Rien en 2026, puis des amendes plafonnées. Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée : c'est le moment de régulariser.
Régulariser avant les amendes
À savoir
- 50 €par facture émise hors format, 15 000 € par an au plus (art. 1737 CGI).
- 500 €par transmission de données manquante, 15 000 € par an au plus (art. 1788 D CGI).
- 0 €pour une première erreur réparée vite, sur l'année et les trois précédentes.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce qui manque.
Ce que nous faisons avec vous
Vous équiper pour recevoir
C'est l'obligation déjà en vigueur ; sans plateforme, l'administration met en demeure.
Corriger le passé
Déclarations rectificatives et déclarations en retard sont déposées avant tout contrôle.
Émettre au bon format
Avant votre date d'émission obligatoire.
Facture électronique : les dates
Contrôle fiscal : répondre à une proposition de rectification
Questions fréquentes
- Et si je n'ai pas de plateforme pour recevoir mes factures ?
- L'administration vous met d'abord en demeure de vous équiper dans un délai de trois mois. Ensuite, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans plateforme (art. 1737 CGI).
- À partir de quand les amendes s'appliquent-elles ?
- Aucune en 2026, selon le ministère de l'Économie. Pour l'émission, à partir de la date où elle devient obligatoire pour vous : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Une première erreur est-elle sanctionnée ?
- Non, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, et si aucune autre n'a été commise sur l'année et les trois précédentes (art. 1737 et 1788 D CGI).
- Et une déclaration de TVA en retard ?
- Une majoration de 10 %, portée à 40 % sans dépôt dans les trente jours d'une mise en demeure (art. 1728 CGI), plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).