Une proposition de rectification ?Trente jours pour répondre.
C'est le moment de faire reprendre le dossier. Avec l'expert-comptable et l'avocat partenaires, nous préparons la réponse et, si la somme ne peut pas être payée d'un coup, un plan de règlement.
Préparer ma réponse
À savoir
- 30 jourspour répondre, à compter de la réception (art. L57 LPF).
- +30 jourssur demande, avant la fin du premier délai (art. R*57-1 LPF).
- 0,20 %d'intérêt de retard par mois (art. 1727 CGI).
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que dit le courrier.
Ce que nous faisons avec vous
Lire la proposition
Montants, années, motifs, date de réception : nous calculons votre délai.
Préparer la réponse
L'expert-comptable partenaire reprend les chiffres, l'avocat partenaire les arguments.
Organiser le paiement
Si la somme ne peut pas être payée d'un coup, nous demandons un plan de règlement.
Questions fréquentes
- Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?
- Trente jours à compter de sa réception, et trente jours de plus si vous le demandez avant la fin du premier délai (art. L57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales).
- Que coûte un redressement fiscal ?
- L'impôt rappelé, plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI), plus une majoration selon les cas : 10 % pour un dépôt tardif, 40 % pour un manquement délibéré, 80 % pour des manœuvres frauduleuses (art. 1728 et 1729 CGI).
- Je ne peux pas payer : que faire ?
- Répondre quand même dans le délai, puis demander un plan de règlement. Ne pas répondre fait perdre la possibilité de discuter les chiffres.
- Puis-je corriger moi-même une erreur avant un contrôle ?
- Oui, par une déclaration rectificative. L'intérêt de retard est alors réduit de moitié si l'erreur est de bonne foi et si l'impôt est payé en même temps ou selon un plan accepté (art. 1727 CGI).