Micro-entrepreneur ?La réforme vous concerne aussi.
La franchise de TVA ne dispense pas de la facture électronique. Ce qui change pour vous, et dans quel ordre s'y prendre.
Savoir ce qui me concerne
À savoir
- Sans TVAla franchise en base dispense de facturer la TVA, pas de la réforme.
- Recevoirobligatoire depuis le 1er septembre 2026.
- Émettreobligatoire au 1er septembre 2027.
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Pour peu de factures, certaines offres sont gratuites ou peu chères.
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Facture électronique : les dates
Questions fréquentes
- Je suis micro-entrepreneur sans TVA : suis-je concerné ?
- Oui. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027.
- Je vends à des particuliers : que dois-je faire ?
- Ces ventes ne passent pas par une facture électronique entre entreprises. Leurs données se transmettent à l'administration : c'est l'e-reporting, au même calendrier.
- La facture électronique est-elle gratuite ?
- Il n'existe pas de plateforme publique : l'État a renoncé à la construire en 2024. Il faut passer par une plateforme agréée ; certaines offres sont gratuites ou peu chères pour ceux qui émettent peu de factures.
- Une facture PDF envoyée par courriel suffit-elle ?
- Plus à partir de votre date d'émission obligatoire : la facture doit passer par une plateforme agréée.