Société en difficulté

Bilan en retard ?Chaque exercice se rattrape, dans l'ordre.

Un, deux ou trois bilans pas faits : un expert‑comptable inscrit à l'Ordre reprend vos comptes, les dépose au greffe et régularise ce qui doit l'être, avant que la facture électronique ne rende tout visible.

Faire rattraper mes comptes

À savoir

  • 1 500 €d'amende pour des comptes non déposés, 3 000 € en récidive, pour le dirigeant.
  • 1 moispour déposer après une injonction du président du tribunal, sous astreinte.
  • Septembre 2027les PME émettent leurs factures au format électronique : les données remontent au fisc.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous où en sont vos comptes.

Le saviez-vous ?

Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.

Comment on rattrape

  1. Faire l'état des lieux

    Exercices manquants, déclarations de TVA, relevés bancaires et factures : on liste ce qui existe et ce qui manque.

  2. Reprendre du plus ancien au plus récent

    Chaque exercice est établi par un expert‑comptable, approuvé, puis déposé au greffe. Le plus ancien d'abord : chaque bilan repart du précédent.

  3. Régulariser la TVA

    Les déclarations manquantes sont déposées et les erreurs corrigées par déclaration rectificative, avant tout contrôle : l'intérêt de retard est alors réduit de moitié (art. 1727 CGI).

  4. Étaler ce qui ne peut pas être payé

    Plan de règlement avec le service des impôts, ou la CCSF quand l'Urssaf est aussi concernée.

L'essentiel

Le chiffre En 2025, 71 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

Que risque-t-on avec un bilan en retard ?

Une amende de 1 500 €, 3 000 € en récidive, si les comptes ne sont pas déposés, et une injonction de les déposer sous astreinte. Côté impôts, une déclaration déposée en retard est majorée de 10 %, puis de 40 % sans réponse à une mise en demeure (art. 1728 CGI).

Peut-on rattraper plusieurs bilans d'un coup ?

Oui. Les exercices sont repris l'un après l'autre, du plus ancien au plus récent, puis déposés au greffe.

Combien de temps pour rattraper ?

Cela dépend des pièces disponibles : avec des relevés bancaires et des factures complets, un exercice se reprend en quelques semaines.

Pourquoi s'en occuper avant la facture électronique ?

Parce qu'à partir du 1er septembre 2027, les factures des PME passeront par une plateforme agréée et leurs données remonteront à l'administration fiscale. Un retard qui passait inaperçu devient visible.

Votre cas précis : un conseiller vous répond

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