Contrainte de l'Urssaf ?15 jours pour s'y opposer.
Ce que vaut la contrainte, où faire opposition, et comment arrêter les saisies.
Faire le point sur la contrainte
À savoir
- 15 joursà compter de la signification pour faire opposition (art. R133‑3 CSS).
- Le pôle socialdu tribunal judiciaire reçoit l'opposition.
- Sinonla contrainte vaut jugement et permet les saisies.
Votre situation
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Le saviez-vous ?
Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.
Ce que nous faisons avec vous
Compter le délai
Les 15 jours courent de la signification : chaque jour compte.
S'opposer ou négocier
Opposition motivée avec l'avocat partenaire, ou échéancier si la dette est due.
Regarder l'ensemble
Urssaf, impôts, fournisseurs : si tout s'additionne, d'autres solutions existent, avant toute procédure.
Questions fréquentes
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
- Quel est le délai pour s'opposer à une contrainte ?
- 15 jours à compter de sa signification, par une opposition motivée au pôle social du tribunal judiciaire (art. R133‑3 du Code de la sécurité sociale).
- Que se passe-t-il sans opposition ?
- La contrainte produit les effets d'un jugement : l'Urssaf peut faire saisir les comptes et les biens de la société.
- L'opposition suffit-elle à arrêter les poursuites ?
- Elle suspend l'exécution de la contrainte. Elle doit être motivée : contester sans raison n'arrête rien et peut coûter une amende.