Société en difficulté

Compte de la société saisi ?Un mois pour contester.

Ce que la saisie bloque, le délai pour la contester, et ce qu'elle dit de la trésorerie de la société.

Faire le point sur la saisie

À savoir

  • 8 jourspour que la saisie vous soit dénoncée par le commissaire de justice (art. R211‑3 CPCE).
  • 1 moisà compter de cette dénonciation pour la contester devant le juge de l'exécution.
  • Un signalplusieurs saisies à la suite peuvent annoncer une cessation des paiements.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous qui a fait saisir le compte.

Le saviez-vous ?

Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.

Lu par un conseiller, utilisé seulement pour vous répondre. Qui vous répond · Confidentialité

Ce que nous faisons avec vous

  1. Lire l'acte

    Qui saisit, pour quelle dette, quand la saisie a été dénoncée : le délai court de cette date.

  2. Chercher l'issue

    Contester avec l'avocat partenaire si la saisie est irrégulière, sinon négocier un étalement avec le créancier.

  3. Regarder la suite

    Si les dettes du moment dépassent ce que la société peut payer, les solutions changent : mieux vaut le savoir tôt.

Suis-je en cessation des paiements ?Dettes d'impôts et d'Urssaf : la CCSF

Questions fréquentes

Le chiffre En 2025, 51 413 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 48 711 en 2024 (BODACC, nos relevés).

Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie, devant le juge de l'exécution. Passé ce délai, la contestation est irrecevable (art. R211‑11 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que bloque la saisie ?
Les sommes présentes sur le compte au jour de la saisie, à hauteur de la dette réclamée et de ses frais.
L'administration fiscale ou l'Urssaf peuvent-elles saisir sans juge ?
Oui, par une saisie administrative à tiers détenteur. Elle se conteste selon une procédure propre, avec les délais indiqués sur l'acte.
Une saisie veut-elle dire cessation des paiements ?
Pas à elle seule. Mais si la société ne peut plus payer ses dettes déjà dues avec ce qu'elle a de disponible, le délai de 45 jours pour le déclarer commence.

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