Mise en demeure de l'Urssaf ?Un mois pour agir.
Ce qu'elle réclame, ce qu'elle coûte chaque mois, et comment éviter la contrainte.
Faire le point sur la mise en demeure
À savoir
- 1 moispour payer, demander un échéancier ou contester, avant la contrainte.
- 5 % + 0,2 %de majorations de retard, puis 0,2 % par mois (art. R243‑18 CSS).
- Échéancierdemandé tôt, il arrête l'escalade.
Votre situation
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Un conseiller est en ligne
Dites-nous ce que réclame l'Urssaf.
Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.
Ce que nous faisons avec vous
Vérifier le montant
Cotisations, majorations, périodes : ce qui est dû et ce qui se discute.
Demander un échéancier
Auprès de l'Urssaf, ou de la CCSF si les dettes fiscales et sociales s'additionnent, avec un prévisionnel de trésorerie.
Contester si besoin
Devant la commission de recours amiable de l'Urssaf, dans le délai indiqué sur la mise en demeure.
Questions fréquentes
Le chiffre En 2025, 51 413 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 48 711 en 2024 (BODACC, nos relevés).
- Combien coûtent les majorations de retard ?
- Une majoration de 5 % des cotisations payées en retard, puis 0,2 % par mois ou fraction de mois (art. R243‑18 du Code de la sécurité sociale). Une remise peut être demandée.
- Que se passe-t-il après un mois ?
- Sans paiement ni accord, l'Urssaf peut délivrer une contrainte, qui permet les saisies si elle n'est pas contestée dans les 15 jours.
- Peut-on étaler la dette ?
- Oui. L'Urssaf accorde des échéanciers ; quand plusieurs créanciers publics sont en jeu, la CCSF peut étaler l'ensemble.