Un créancier vous assigne ?L'audience se prépare.
Ce que le tribunal vérifie, ce que vous pouvez montrer, et ce qui peut encore éviter la procédure.
Préparer l'audience
À savoir
- Le tribunalvérifie si la société est en cessation des paiements (art. L631‑1 C. com.).
- Vouspouvez montrer votre trésorerie, vos réserves de crédit et les délais obtenus.
- Le créancierpayé ou d'accord, peut se désister avant l'audience.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
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Dites-nous qui vous assigne et quand.
Le saviez-vous ?
Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.
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Qui demande quoi, devant quel tribunal, à quelle date.
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Trésorerie disponible, réserves de crédit, délais accordés : ce qui montre où en est vraiment la société.
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Un échéancier ou un paiement peut conduire le créancier à se désister.
Questions fréquentes
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
- Un créancier peut-il demander le redressement de ma société ?
- Oui. Un créancier peut assigner la société en redressement (art. L631‑5 C. com.) ou en liquidation judiciaire (art. L640‑5 C. com.).
- Que vérifie le tribunal ?
- Si la société peut encore payer ses dettes déjà dues avec ce qu'elle a de disponible, en tenant compte de ses réserves de crédit et des délais accordés par ses créanciers (art. L631‑1 C. com.).
- Payer le créancier arrête-t-il tout ?
- Le créancier payé peut se désister. Si le tribunal constate malgré tout une cessation des paiements, il reste libre d'ouvrir une procédure.