Une injonction de payer ?Un mois pour faire opposition.
Ce que vaut l'ordonnance, le délai pour la contester, et ce qui se passe si rien n'est fait.
Faire le point sur l'injonction
À savoir
- 1 moisà compter de la signification pour faire opposition (art. 1416 CPC).
- Puissans opposition, l'ordonnance permet les saisies.
- Avantun accord avec le créancier reste possible à tout moment.
Votre situation
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Dites-nous ce que réclame le créancier.
Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.
Ce que nous faisons avec vous
Dater le délai
La date de signification fixe la fin du délai d'opposition.
Choisir
Faire opposition avec l'avocat partenaire si la dette est contestée, ou proposer un étalement si elle est due.
Voir l'ensemble
Une injonction rarement seule : la trésorerie de la société, toutes dettes comprises.
Questions fréquentes
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
- Quel est le délai pour faire opposition ?
- Un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si elle n'a pas été remise à vous-même, le délai court jusqu'à un mois après le premier acte remis à personne ou la première mesure qui bloque vos biens (art. 1416 du Code de procédure civile).
- Où former l'opposition ?
- Auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance, indiqué sur l'acte : le tribunal de commerce pour une dette entre commerçants.
- Que se passe-t-il sans opposition ?
- L'ordonnance devient définitive et le créancier peut faire saisir les comptes ou les biens de la société.