Société en difficulté

Capitaux propres sous la moitié du capital ?Deux exercices pour régulariser, une assemblée pour commencer.

Un bilan qui révèle des pertes déclenche des obligations précises. Un expert‑comptable chiffre la situation et prépare la régularisation avec vous.

Faire le point sur mes capitaux propres

À savoir

  • 4 moisaprès l'approbation des comptes pour réunir les associés et décider de dissoudre ou non (art. L223‑42 et L225‑248 C. com.).
  • 2 exercicespour reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital, à compter de celui où les pertes sont constatées.
  • 6 moisque le tribunal peut accorder pour régulariser avant de prononcer une dissolution demandée par un intéressé.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous ce que montre votre dernier bilan.

Le saviez-vous ?

Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.

Les étapes

  1. Réunir les associés dans les 4 mois

    Ils décident s'il y a lieu de dissoudre la société. La décision est publiée et mentionnée au registre.

  2. Régulariser en deux exercices

    Reconstituer les capitaux propres à au moins la moitié du capital, par des bénéfices ou un apport, ou réduire le capital du montant nécessaire.

  3. Au-delà, ramener le capital au seuil

    Si la situation n'est toujours pas rétablie, le capital doit être réduit jusqu'au seuil fixé par décret, par exemple 1 % du total du bilan pour une SARL.

L'essentiel

Le chiffre En 2025, 71 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

Que se passe-t-il si on ne réunit pas les associés ?

Tout intéressé, un associé ou un créancier, peut demander la dissolution au tribunal. Le tribunal peut accorder six mois pour régulariser, et ne prononce pas la dissolution si la situation est rétablie le jour où il statue.

La règle s'applique-t-elle en procédure collective ?

Non : elle ne s'applique pas aux sociétés en sauvegarde, en redressement judiciaire ou qui exécutent un plan.

Comment reconstituer les capitaux propres ?

Par des bénéfices, un apport en capital ou l'incorporation de comptes courants d'associés, ou en réduisant le capital du montant des pertes nécessaire.

Votre cas précis : un conseiller vous répond

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