Que risque-t-on avec une déclaration de TVA en retard ?
Une majoration de 10 %, puis de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 et 1728 CGI).
TVA en retard ?Elle se régularise mieux avant qu'on vous la réclame.
Déclarations manquantes, TVA décalée, montant qu'on ne peut pas payer d'un coup : un expert‑comptable régularise, et nous demandons l'étalement avec vous.
Régulariser ma TVA
À savoir
- 10 %de majoration pour une déclaration déposée en retard, 40 % sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure (art. 1728 CGI).
- 0,20 %d'intérêt de retard par mois, réduit de moitié pour une déclaration rectificative spontanée et de bonne foi (art. 1727 CGI).
- 2027les factures des PME passent par une plateforme agréée : la TVA de chaque vente devient visible.
Votre situation
Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.
Un conseiller est en ligne
Dites-nous où en est votre TVA.
Le saviez-vous ?
Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.
L'ordre qui coûte le moins
Déposer ce qui manque
Même sans pouvoir payer : la majoration reste à 10 % tant qu'aucune mise en demeure n'est restée sans réponse.
Corriger ce qui a été mal déclaré
Par déclaration rectificative, avant tout contrôle : l'intérêt de retard est réduit de moitié si l'erreur est de bonne foi et la TVA payée en même temps.
Étaler ce qui ne peut pas être payé
Plan de règlement demandé au service des impôts, ou à la CCSF quand l'Urssaf est aussi concernée.
L'essentiel
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).
Et si le retard est volontaire ?
Un manquement délibéré est majoré de 40 %, des manœuvres frauduleuses de 80 % (art. 1729 CGI). Une régularisation spontanée avant tout contrôle reste la meilleure défense.
Je ne peux pas payer la TVA : faut-il quand même déclarer ?
Oui. Déclarer sans payer évite les majorations de retard de dépôt ; le paiement s'étale ensuite par un plan de règlement.