Société en difficulté

Votre nom, la liquidation :le lien peut être défait.

Une demande de déréférencement retire de Google les résultats associés à votre nom quand l'information n'est plus pertinente.

Préparer ma demande

À savoir

  • Votre nomla demande vise les résultats d'une recherche sur votre nom et prénom.
  • Au cas par caspertinence, exactitude, date de l'information, répercussions sur vous.
  • Un recoursla CNIL ou le tribunal judiciaire, si le moteur refuse.

Votre situation

Cochez ce qui vous ressemble : votre message au conseiller se prépare tout seul.

Dites-nous ce qui sort sur votre nom.

Le saviez-vous ?

Des alternatives à la liquidation judiciaire existent, au-delà des procédures classiques.Un premier échange, confidentiel et sans engagement, suffit à savoir si votre société est concernée.

Lu par un conseiller, utilisé seulement pour vous répondre. Qui vous répond · Confidentialité

Ce que nous faisons avec vous

  1. Relever les résultats

    Chaque lien qui associe votre nom à la procédure, avec sa date et sa source.

  2. Argumenter chaque lien

    Pourquoi l'information n'est plus pertinente pour vous aujourd'hui : procédure close, plan exécuté, nouvelle activité.

  3. Suivre jusqu'au bout

    La réponse du moteur, puis la CNIL si la demande est refusée sans raison valable.

Droit à l'oubli après une procédure collectiveRepartir sur un autre projet

Questions fréquentes

Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

Où se fait la demande ?
Directement auprès du moteur de recherche, avec l'adresse de chaque résultat et les raisons de la demande. Google a un formulaire dédié.
Qu'examine Google ?
Votre rôle dans la vie publique, la nature et l'exactitude de l'information, sa date et ses conditions de mise en ligne, ses répercussions sur vous, et pour une condamnation, la gravité des faits et le temps écoulé (CNIL).
Que faire en cas de refus ?
Saisir la CNIL ou le tribunal judiciaire de votre domicile. Contester n'assure pas d'obtenir gain de cause : un dossier argumenté compte.
Ma société peut-elle faire la même demande ?
Non. Le déréférencement protège les personnes. Pour la société, voir le droit à l'oubli après une procédure collective.

Votre cas précis : un conseiller vous répond

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